La loi PACTE, adoptée en 2019, a pour ambition de faciliter la création et le développement des entreprises en France. Elle comporte plusieurs mesures importantes pour les entrepreneurs, qui modifient notamment les seuils d’effectifs, la création d’entreprises, le dispositif d’épargne-retraite ou encore l’accompagnement des entreprises en difficulté. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions introduites par cette loi.
La simplification de la création d’entreprise
La loi PACTE vise à simplifier la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique électronique. Ce guichet permet aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la création de leur entreprise en ligne, ce qui facilite grandement leurs démarches. De plus, la suppression du stage préalable à l’installation pour certaines professions réglementées (comme les artisans) permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de débuter leur activité plus rapidement.
Les modifications des seuils d’effectifs
Pour alléger les obligations sociales et fiscales pesant sur les entreprises, la loi PACTE modifie certains seuils d’effectifs. Désormais, seuls trois seuils sont applicables : 11 salariés pour la mise en place du comité social et économique (CSE), 50 salariés pour l’obligation d’établir un bilan social et 250 salariés pour le seuil européen de la PME. De plus, les entreprises doivent désormais franchir ces seuils pendant cinq années consécutives pour être soumises aux obligations correspondantes, ce qui leur offre une plus grande souplesse dans leur développement.
Le renforcement du dispositif d’épargne-retraite
La loi PACTE réforme également le dispositif d’épargne-retraite en créant un nouveau produit : le Plan d’épargne retraite (PER). Ce produit remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO…) et offre une plus grande liberté aux épargnants. En effet, ils peuvent désormais choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère et bénéficier d’une portabilité de leurs droits acquis lorsqu’ils changent d’employeur. Les entrepreneurs ont donc davantage de possibilités pour se constituer une épargne-retraite adaptée à leurs besoins.
L’encouragement à l’innovation et au financement des entreprises
La loi PACTE encourage également l’innovation et le financement des entreprises grâce à plusieurs mesures. Tout d’abord, elle prévoit la création d’un fonds pour l’innovation doté de 10 milliards d’euros, qui vise à soutenir les entreprises innovantes. Ensuite, elle facilite l’accès aux financements participatifs (crowdfunding) en assouplissant certaines règles et en augmentant les plafonds autorisés. Enfin, elle renforce le rôle de Bpifrance dans le soutien aux entreprises en difficulté en lui confiant la gestion du dispositif de médiation du crédit.
La simplification des procédures de liquidation judiciaire
Pour faciliter la prise en charge et le rebond des entreprises en difficulté, la loi PACTE simplifie les procédures de liquidation judiciaire. Elle instaure une procédure simplifiée pour les petites entreprises (moins de 5 salariés et moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires), qui permet une liquidation plus rapide et moins coûteuse. De plus, elle prévoit un accompagnement renforcé pour les entrepreneurs en difficulté afin de leur offrir un soutien adapté et favoriser leur redressement.
Le renforcement du contrôle des investissements étrangers
Enfin, la loi PACTE renforce le contrôle des investissements étrangers en France afin de protéger les secteurs stratégiques. Désormais, certaines opérations (acquisition, prise de contrôle…) réalisées par des investisseurs non-européens sont soumises à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. Cette mesure vise à garantir la protection des intérêts nationaux tout en préservant l’attractivité économique du pays.
La loi PACTE représente donc une véritable transformation pour les entrepreneurs français, qui bénéficient désormais d’un cadre juridique plus favorable à la création et au développement de leurs entreprises. Ces évolutions devraient ainsi contribuer à dynamiser l’économie française et à encourager l’innovation.
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