RGPD : les nouvelles responsabilités des sociétés à l’ère de la protection des données

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les sociétés évoluant dans l’Union Européenne sont soumises à de nouvelles obligations légales en matière de traitement et de protection des données personnelles. Cet article vise à vous informer sur ces nouvelles responsabilités et à vous fournir des conseils pratiques pour vous mettre en conformité avec cette réglementation.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD a été conçu pour renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Il repose sur plusieurs principes fondamentaux, tels que :

• La transparence : les utilisateurs doivent être informés de manière claire et compréhensible sur l’utilisation de leurs données.
• La limitation de la finalité : les données ne peuvent être collectées que pour des objectifs précis, légitimes et explicites.
• L’exactitude des données : les informations collectées doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
• L’intégrité et confidentialité : les entreprises doivent garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru par les personnes concernées.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

Dans le cadre du RGPD, les entreprises sont soumises à de nouvelles responsabilités, notamment :

• La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) : certaines entreprises sont tenues de nommer un DPO pour superviser et conseiller les activités liées à la protection des données. Cette obligation concerne notamment les organismes publics et les entreprises dont les activités principales impliquent un traitement à grande échelle de données sensibles.
• Le respect des droits des personnes concernées : le RGPD renforce les droits des individus, tels que le droit d’accès, de rectification, à l’effacement (« droit à l’oubli »), à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d’opposition. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai d’un mois.
• Les analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) : lorsqu’un traitement de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, une AIPD doit être réalisée afin d’évaluer et de minimiser ces risques.

Mise en conformité RGPD : étapes clés

Pour vous assurer que votre entreprise respecte les obligations du RGPD, il est recommandé de suivre plusieurs étapes clés :

1. Auditer vos pratiques actuelles : commencez par identifier tous les traitements de données personnelles effectués par votre entreprise et vérifiez si ces traitements sont conformes aux principes du RGPD.
2. Cartographier les données personnelles : établissez un registre de vos activités de traitement, en précisant la nature des données collectées, les finalités des traitements, les catégories de personnes concernées, la durée de conservation des données et les mesures de sécurité mises en place.
3. Mettre en place des procédures internes : assurez-vous que votre entreprise dispose de procédures permettant de répondre aux demandes des personnes concernées et de signaler toute violation de données à l’autorité compétente dans les 72 heures suivant sa découverte.
4. Adapter vos contrats et politiques : mettez à jour vos contrats avec les sous-traitants et partenaires, ainsi que votre politique de confidentialité, pour garantir la conformité au RGPD.
5. Sensibiliser et former vos collaborateurs : organisez des sessions de formation pour informer vos employés sur les obligations du RGPD et les bonnes pratiques à adopter en matière de protection des données.

Risques encourus en cas de non-conformité

Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises. Les autorités nationales chargées de la protection des données sont habilitées à infliger des amendes pouvant atteindre :

• 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total pour les violations moins graves (par exemple, le non-respect des obligations relatives à la tenue d’un registre ou à la désignation d’un DPO).
• 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total pour les violations plus graves (par exemple, le non-respect des principes fondamentaux du RGPD ou des droits des personnes concernées).

En outre, les entreprises peuvent également être exposées à des actions en justice de la part des personnes concernées, qui peuvent réclamer une indemnisation en cas de préjudice subi du fait d’une violation du RGPD.

Conclusion

Le RGPD a considérablement renforcé les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles et a accru les sanctions en cas de non-conformité. Il est donc essentiel pour votre société de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette réglementation et éviter ainsi les risques juridiques et financiers encourus. N’hésitez pas à consulter un expert en droit des nouvelles technologies pour vous accompagner dans cette démarche.